Les craintes du SPECIS ne cessent de se confirmer. Il apparaît que la Commission Européenne, malgré toutes les études fournies, s'entête dans son idée de valider le principe des brevets de logiciels.

Un tel procédé favorisera fortement le piratage des idées et conceptions des PME et des créateurs indépendants qui n'auront pas les moyens financiers de protéger leur travail en Europe et dans le Monde ; c'est à dire, la quasi totalité des personnes morales et physiques concernées.

Il faut, quand même, être particulièrement doué d'une sacré dose d'inconscience, si ce n'est autre chose..., pour poursuivre une politique qui vise à détruire un pan entier de l'autonomie technologique et économique de l'Europe au profit de puissances étrangères qui, pourtant, ont largement démontrées les limites criminelles de leurs pratiques.

Cette attitude devrait alerter les différents États Européens sur :

- ce qui peut ressembler à une prise de contrôle de la Commission Européenne par des commanditaires étrangers ;

- un fonctionnement technocratique qui, dès lors qu'un projet est lancé et sous couvert de mondialisme, ne peut plus être arrêté, même si cela doit entraîner une (ou des) catastrophe(s) ;

- le fait que la Commission Européenne semble plus préoccupée à accorder des privilèges à des pays étrangers à la Communauté Européenne, au détriment des pays de la Communauté Européenne.

Communiqué Eurolinux du 19 février 2002 :

< http://petition.eurolinux.org/pr/pr17.html >

Paris, Munich, Amsterdam - 19/02/2002 -

La Commission Européenne est susceptible, ce mercredi, de proposer une directive concernant le brevet de logiciel. Eurolinux est parvenu à obtenir une version provisoire de cette directive. Ce même document a été envoyé à quelques représentants officiels de gouvernements européens.

Par ailleurs, l'auteur de ce document, selon le fichier de mot de Microsoft, est Francisco Mingorance (franciscom@bsa.org), expert en matière de brevet et director of public policy BSA (Business Software Alliance), une association qui représente les intérêts de grands éditeurs de logiciels US en Europe.

Les brevets de logiciels représentent une issue légale importante dans la société de l'information.

Le copyright est actuellement le meilleur moyen de protéger les éditeurs de logiciels contre la piraterie. « Le copyright sur les logiciels fournit une protection simple, très efficace et économique. » indique Matthias Sclegel, CEO de Phaidros. « Le copyright fournit la protection que préfèrent les PME et les créateurs indépendants de logiciels. EuroLinux supporte fortement le copyright. » ajoute Harmut Pilch, parlant pour l'alliance EuroLinux.

Les brevets de logiciels vont permettre à des sociétés de monopoliser une idée de logiciel (brevet EP0800142 sur la conversion des noms de fichiers entre DOS et WINDOWS) ou une idée des affaires sur Internet (EP0756731 sur la production d'incitations à l'achat en distribution de recettes de cuisine), en interdisant à d'autres sociétés d'utiliser la même idée ; y compris lorsque la mise en application est différente.

Alors que le logiciel est toujours basé sur un agencement créateur de quelques idées novatrices et de nombreuses idées communes, tous les éditeurs européens violent un certains nombre de brevets sur les 50.000 brevets de logiciels possédés par IBM, Microsoft, Sun ou Sony, etc. « Ainsi, au lieu d'une protection de l'oeuvre logicielle, les brevets de logiciels créeront une incertitude juridique énorme et permettront aux grandes entreprises de contrôler complètement le marché du logiciel, de bloquer la concurrence, l'innovation et la compétitivité en interdisant la compatibilité des logiciels » affirme Stéfane Fermigier, COE de Nuxeco. Les « brevets de logiciels permettront aux grandes compagnies de voler la propriété intellectuelle des petits créateurs, au travers de prises de commandes sur leurs créations copyrightées et en les forçant à révéler puis vendre les idées concurrentielles pour qu'ils puissent continuer à vivre. » ajoute Jean-Paul Smets, CEO de Nexedi.

Le contenu de l'ébauche de cette directive propose la légalisation de la pratique illégale de l'Office Européen des Brevets qui continue à accorder des brevets sur les logiciels et sur les méthodes des affaires. Bien qu'elle exige des inventions qu'elles soient « techniques », elle ne définit pas ce qui est technique. Elle crée une limite non définie aux brevets européens. L'ébauche de la directive proposée ne contient aucune disposition pour interdire les brevets sur les normes internet, sur la garantie de l'interopérabilité et de la concurrence loyale pour protéger les PME contre le terrorisme juridique ; pour assurer aux logiciels à diffusion libre, aux logiciels à sources ouverts, aux logiciels libres, qu'ils ne soient pas mis dans une position défavorable. Elle prépare le terrain pour un contrôle global de la société de l'information par des multinationales des technologies informatiques, principalement d'origine US.

Les brevets sont censés favoriser l'innovation. Cependant, toutes les études économiques montrent que l'introduction de tels brevets dans l'économie étouffe l'innovation.

Les brevets sont censés protéger les innovateurs indépendants. Cependant, toutes les études officielles montrent que tous les créateurs européens de logiciels devront faire face à une explosion du risque juridique sans avoir une meilleure protection.

Selon le traité de Rome, les directives de la Commission Européenne sont censées élever le niveau de la protection pour les consommateurs et favoriser le développement des technologies. Cependant, la directive proposée décourage l'innovation et la concurrence, permet à de grandes sociétés de contrôler - par l'utilisation des royalties - toutes les activités économiques. Cette directive va donc à l'encontre du Traité de Rome ; ce qui est constitutionnellement illégal.

EuroLinux espère que, en rendant publique cette ébauche de document, la Commission Européenne sera encouragée à éditer sans tarder la version finale de la directive proposée, a publier un communiqué de presse et fournir le même niveau d'information aux citoyens européens qu'au BSA.