Actellement, les logiciels sont regis en Europe par le droit d'auteur. Le brevetage des logiciels (en fait, il faudrait traduire "brevetage des algorithmes", et non "des logiciels") n'est actuellement autorisé que s'ils participent a un processus physique (par exemple : controle d'un systeme ABS). Ce dernier point fait d'ailleurs lui aussi l'objet d'une controverse.
Sous la pression des USA, des conseils en propriété intellectuelle, et des gros
éditeurs de logiciel, l'Office Europeen des Brevets cherche a élargi le champ de la brevetabilité aux
logiciels. Afin de forcer la main à la Commission Européenne (dont il est totalement indépendant),
l'EPO a déjà enregistré, en contradiction avec la législation actuelle, plus de 13000 brevets portant
sur des logiciels, dont plus de 80% ont ete déposés par des entreprises extra-européennes
(extensions de brevets USA principalement). La plupart de ces brevets sont triviaux pour des programmeurs
normaux, ce qui fait que, selon des études empiriques, un programmeur viole allègrement, sans le savoir,
plusieurs dizaines de tels brevets logiciels au cours de sa pratique habituelle (voir une "liste des
horreurs" à l'URL :
http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/indexen.html
http://petition.eurolinux.org/reference/pto.html)
La révision par l'EPO de l'article 52 de la convention de Munich sur la propriété intellectuelle, pour supprimer les logiciels des entités exclues du champ de la brevetabilité, a eu lieu du 20 au 29 novembre 2000. L'EPO a voté contre la brevetabilité du logiciel, alors que c'est eux qui l'ont demandée. Ce revirement est purement tactique: l'EPO attend en fait le résultat d'une consultation par Internet lancée par la Direction Générale du Marché Interieur (pro-brevets logiciels), qui doit se terminer le 15 decembre 2000. L'idée de l'EPO est de favoriser par ce biais une directive européenne de brevet européen, qui autoriserait le brevetage des logiciels, et qui laverait alors l'EPO de toute suspicion (c'est pas nous, c'est la Commission!).
La Direction Générale du Marché Intérieur a lancé une consultation par Internet sur
le brevetage des logiciels :
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/softpaten.htm
Tout citoyen européen et toute association ou entreprise européenne peut donner ses arguments par courrier AVANT
LE 15 DECEMBRE 2000 à :
MARKT-SOFTPAT@cec.eu.int
Spécifiez bien dans votre courrier que vous voulez rendre publique votre contribution.
Comme cette consultation est "opaque", c'est-à-dire que les différentes contributions ne sont pas publiées sur
Internet, l'Alliance Eurolinux a créé un site miroir, sur lequel on peut envoyer ses contributions :
consultation@eurolinux.org
et qui sont rendues publiques :
http://petition.eurolinux.org/consultation/
Il faut qu'avant le 15 decembre la communauté des SSII et des petits éditeurs de logiciels se soit organisée pour faire pression sur les instances nationales et européennes afin que les brevets sur les algorithmes ne soient pas valides en Europe.
L'alliance Européenne EuroLinux, soutenue par la communauté du libre ainsi que par de nombreuses PME du logiciel, essaie de coordonner les efforts en ce sens.
Pour information :
1) HISTORIQUE ET PROBLEMATIQUE
http://www.ipmatters.net/webcaught/chapter1.html
Excellent article (en anglais), chapitre du livre "Caught in a Web", relatant l'histoire anglo-saxonne du brevet, et les développements actuels aux USA, en Europe, et au Japon. On y voit clairement que l'extension du brevetage aux composants électroniques, aux logiciels, et aux "business methods" provient uniquement d'une volonté des USA de faire taire la concurrence étrangère, et que cette politique est encore à l'oeuvre à travers les accords TRIPS et le WTO.http://www.theregister.co.uk/content/1/13942.html
Bon article (en anglais) sur les fondements de la brevetabilité du logiciel et sur l'actualité récente (la conférence de Bruxelles en particulier). Voir aussi :
http://www.theregister.co.uk/content/1/14305.htmlhttp://petition.eurolinux.org/
Le site de l'Alliance européenne EuroLinux (nom historique, car le combat ne concerne pas que les tenants du logiciel libre), qui se bat contre les brevets logiciels en Europe.http://petition.eurolinux.org/reference/economy.html
Page du site d'EuroLinux dediée aux études économiques tendant à prouver la nocivité économique à moyen et long terme des brevets logiciels sur l'ensemble du secteur. Voir en particulier le rapport de Bessen et Maskin (économistes à Harvard et au MIT) :
http://www.researchoninnovation.org/patent.pdfL'intervention des USA pour promouvoir le système des brevets logiciels et les méthodes de travail est manifeste. Pour preuve, cet extrait de la convention récemment signée entre la Jordanie et les USA sur les brevets. Clairement, les USA cherchent à peser de tout leur poids sur les petits pays, puis à susciter un vote dans une institution internationale pour étendre le système des brevets logiciels à l'ensemble des nations.
MEMORANDUM OF UNDERSTANDING
ON ISSUES RELATED TO THE PROTECTION OF
INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE UNITED STATES AND JORDAN
ON THE ESTABLISHMENT OF A FREE TRADE AREA
The Government of the United States of America ("United States") and the Government of the Hashemite Kingdom of Jordan ("Jordan"), recognizing the need to promote adequate and effective protection of intellectual property rights, to provide enhanced intellectual property protection to account for the latest technological developments, and to promote greater efficiency and transparency in the administration of intellectual property systems in order to strengthen the international trading system;
Agree,
. . .
5. Jordan shall take all steps necessary to clarify that the exclusion from patent protection of "mathematical methods" in Article 4(B) of Jordan's Patent Law does not include such "methods" as business methods or computer-related inventions.
. . .
Agreement, with the exception of paragraph 3, which shall be implemented within two years from the date of entry into force of the Agreement.
Done at Washington, in duplicate, this twenty-fourth day of October, 2000, which corresponds to this twenty-sixty day of Rajab, 1421, in the English language. An Arabic language text shall be prepared, which hall be considered equally authentic upon an exchange of diplomatic notes confirming its conformity with the English language text. In the event of a discrepancy, the English language text shall prevail.
2) CAS REELS
http://www.oreillynet.com/pub/q/patent_list
Liste de brevets portant sur l'Internet. Si l'Europe étend le système de brevets "à l'américaine", Internet est mort.http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/indexen.html
Gallerie des horreurs des brevets logiciels acceptés par l'Office Européen des Brevets.http://www.theregister.co.uk/content/6/15041.html
Article (en anglais) décrivant comment British Telecom, détentrice du brevet sur les hyper-liens, se prépare à attaquer en justice tous les prestataires de services Internet américains, pour les forcer à payer (en attendant les européens ?). Voir aussi :
http://www.internetactu.com/archives/iactu42.html#edi (en francais)
http://www.ireland.com/newspaper/finance/2000/0630/fin96.htm
http://www.theregister.co.uk/content/archive/13297.html
pour les controverses à répétition sur ce sujet.http://www.callaw.com/stories/edt1031b.shtml
Exemple flagrant de l'utilisation des brevets logiciels à but de terrorisme juridique. Une entité (qui n'est pas une societé d'informatique et qui n'a pas elle-même la capacité de produire des biens et services), détentrice d'un portefeuille de brevets logiciels exagérés, peut terroriser les entreprises ou les individus qu'elle veut. Noter que l'intitulé du brevet, "remote query communication system" patent, which covers a method for compressing and decompressing data transmitted from a server to an end user peut s'appliquer à tout, d'un site Web à un jeu en réseau. Heureusement, le prix de la licence n'est "que" de $30000...http://www.redherring.com/mag/issue66/news-sue.html
Un bon exemple des poursuites légales pouvant amener une petite entreprise à mettre la clé sous la porte. Dans le genre "ça n'arrive pas qu'aux autres...", ça fait assez peur.http://www.forbes.com/2000/10/13/1013amazon_print.html
Un bon exemple des poursuites légales sans fin rendues possibles par le brevetage des idées et des algorithmes (c'est la même chose du point de vue légal, comme les "business methods").